Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CLARITA CONCIERGERIE et de son client dans le cadre de la prestation de services.
Toute prestation accomplie par la société CLARITA CONCIERGERIE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CLARITA CONCIERGERIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CLARITA CONCIERGERIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.


Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement ;
• par espèces,
• par Paylib.
Compte : IBAN : FR76 3000 01540 00020097845 48 – BIC : SOGEFRPP
Le paiement de la prestation se fait lors de la réception de la facture de prestations de service sous 5 jours ouvrés maximum.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services facturées, l’acheteur doit verser à la société CLARITA CONCIERGERIE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de facture.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CLARITA CONCIERGERIE.


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CLARITA CONCIERGERIE conserve la propriété de ses prestations de servives jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CLARITA CONCIERGERIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée en main propre, par emails, par le Clood, comme indiqué sur le bon de commande dans le respect des délais vus ensemble entre CLARITA CONCIERGERIE et le client.


Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société CLARITA CONCIERGERIE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans